Le code NAF, également appelé code APE, est une référence statistique composée de quatre chiffres et d’une lettre. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise pour indiquer son domaine d’activité. Ce code doit obligatoirement figurer sur les fiches de paie des employés.
Si une entreprise exerce plusieurs métiers, le code NAF est déterminé en fonction du nombre de salariés dans chaque branche. La principale activité détermine alors le code NAF global de l’entreprise. Cependant, ce n’est pas le code NAF qui définit les activités effectuées par l’entreprise, mais bien celles mentionnées dans ses documents officiels tels que l’extrait du RCS.
Différence entre code APE
Le code APE et le code NAF sont en réalité la même chose, juste avec des noms différents. Le NAF est un répertoire qui classe les activités professionnelles en leur attribuant un code spécifique. Par exemple, si vous gérez une supérette, votre code NAF correspondra à l’activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire. Ce code est important pour identifier votre activité, mais il n’a pas de valeur juridique officielle. Ce qui importe vraiment lors d’un contrôle, c’est l’activité que vous exercez réellement dans votre entreprise.
Utilité du code NAF d’une entreprise
Le code NAF, attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise, est crucial pour identifier son secteur d’activité et déterminer la convention collective applicable. Il doit être ajusté en cas de changement d’activité ou d’anomalie. Pour cela, il faut contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de remplir un formulaire spécifique publié par l’INSEE.
La modification du code NAF prend généralement entre 4 et 6 semaines à être traitée par l’administration publique. Il est essentiel que le code APE corresponde correctement à l’activité principale de l’entreprise pour ne pas perdre des opportunités commerciales.
Il est recommandé de consulter un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un notaire pour rédiger les statuts clairement et éviter tout problème avec la justice et l’administration fiscale.
