La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel enregistré au Registre national des entreprises. C’est le nom légal par lequel une société est identifiée, notamment les SAS, SARL et SCI comme personnes morales. Les micro-entreprises sont définies par le nom de famille de l’auto-entrepreneur.
Pour être reconnue par le public, une entreprise possède un nom commercial, utilisé pour identifier son activité. Ce nom peut être protégé s’il est déposé auprès du RCS. L’enseigne représente l’image de la société et est visible sur ses locaux avec parfois un logo.
Le choix du nom d’une entreprise doit refléter son activité commerciale tout en respectant la législation en vigueur. Il est important de vérifier la disponibilité du nom et sa conformité avant toute démarche administrative ou dépôt légal.
Opter pour un nom commercial percutant
Il est primordial de choisir une dénomination sociale percutante pour son entreprise. Celle-ci doit se démarquer des autres sociétés, être facilement mémorisable par les clients et évoquer clairement les activités de la société. Il est également crucial que le nom choisi puisse être internationalisé si l’entreprise envisage de se développer à l’étranger.
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Vérifier la conformité légale
Une raison sociale doit respecter la loi et refléter l’activité de l’entreprise. Il est important de choisir un nom en lien avec le domaine commercial pour éviter toute confusion chez les clients. Les caractères alphanumériques peuvent être utilisés, mais certains symboles comme les sigles monétaires ou la ponctuation ne sont pas autorisés. En revanche, le sigle « @ » est permis.
Trouver des informations sur un nom commercial
Lorsqu’on crée une entreprise, il est crucial de choisir un nom qui n’est pas déjà utilisé par une autre société pour éviter tout problème légal. Pour ce faire, les fondateurs doivent vérifier si le nom choisi est disponible en effectuant une recherche d’antériorité. Cette démarche permet de s’assurer que le nom commercial n’est pas protégé par une marque déposée.
Pour protéger le nom de leur entreprise, les associés ont la possibilité de déposer une marque auprès de l’INPI. Cette protection dure 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment pour éviter toute utilisation abusive du nom.
Il est possible à tout moment de modifier la raison sociale d’une entreprise pour diverses raisons telles qu’une fusion, l’arrivée d’un nouvel associé ou un changement d’activités commerciales. Ce processus implique des démarches administratives comme la réalisation d’une Assemblée générale extraordinaire et la publication de la décision dans un Journal d’annonces légales lié au tribunal de commerce compétent.
Une fois le changement approuvé, le dossier doit être déposé au Guichet unique avec paiement des frais nécessaires. Les informations sont ensuite transmises au Registre national des entreprises pour officialiser le nouveau nom commercial qui pourra être utilisé sur tous les documents administratifs.
