Les statuts d’une association sont comme sa Constitution, établissant ses principes de fonctionnement. Ils peuvent être modifiés en respectant des étapes indispensables tout au long de la vie de l’association. La procédure de modification doit être menée avec soin pour éviter les problèmes.
Modifier les statuts d’une association
Raisons de modifier les statuts d’une association
Pour modifier le fonctionnement d’une association, il est important de mettre à jour ses statuts. Les raisons les plus courantes de ces modifications comprennent : changer l’activité principale ou la portée de l’association, modifier son nom, déplacer le siège social, ajuster les organes de gouvernance ou les règles fondamentales précisées dans les statuts et adapter le montant des cotisations. Il est bon de noter que remplacer les membres du bureau n’implique pas forcément une mise à jour des statuts.
Changement de statuts d’une association : Qui décide ?
Pour modifier les statuts d’une association loi 1901, il est crucial de suivre la procédure inscrite dans ces mêmes statuts. En général, le président présente le projet de modification qui est ensuite soumis au vote du bureau ou de l’assemblée générale. Cette démarche assure une évolution conforme et transparente des règles régissant l’association.
Atteindre la majorité des voix pour approuver le projet
Un PV est rédigé pour confirmer l’accord de la majorité des membres à changer les statuts de l’association.
Démarche officielle à faire à la préfecture
Lorsqu’une modification des statuts d’une association est décidée en interne, il faut la déclarer officiellement à la préfecture dans un délai de trois mois. Cette démarche peut se faire en ligne ou par voie postale en envoyant le formulaire Cerfa n°13972*02 au greffe des associations du département où l’association est basée. Le dossier doit inclure les nouveaux statuts, le procès-verbal de la décision et une preuve de domiciliation si le siège social a changé.
Il est impératif qu’un dirigeant de l’association effectue le dépôt de la demande. Une fois enregistrée par la préfecture, toute modification concernant le nom, le sigle, l’objet ou l’adresse du siège social doit être publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises pour être officialisée.
La publication au journal officiel reste facultative si les statuts ont été modifiés pour un autre motif
Pour modifier les statuts d’une association, il est essentiel de respecter la procédure officielle. Tout manquement aux obligations déclaratives peut entraîner une amende allant jusqu’à 3 000€ en cas de récidive. La demande de publication au Journal officiel doit être incluse dans le formulaire à soumettre à la préfecture. L’expertise juridique peut s’avérer utile pour mener à bien ce processus administratif complexe et éviter tout problème potentiel avec les autorités compétentes.
